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La règle Charasse (art. 223 B al. 7 du CGI) oblige les groupes fiscalement intégrés à réintégrer une quote-part de charges financières lorsque la mère a acquis une fille à crédit. Elle s'applique aux acquisitions auprès de personnes contrôlant le groupe.
Source : BOFIP BOI-IS-GPE-20-20-80-20 § 170-190 · Doc complète dans l'onglet « 📖 Méthodologie ».
La dette moyenne est calculée selon BOFIP § 180 : somme des dettes au dernier jour de chaque mois ÷ nombre de mois. Pas de prorata temporis l'année d'acquisition.
Prix définitif convenu, frais d'acquisition exclus (BOFIP § 90).
Augmentations de capital réalisées dans la société acquise après l'acquisition, par des tiers qui ne sont pas dans le groupe. Elles réduisent le prix retenu pour le calcul Charasse. Si tu ne sais pas, laisse à 0 et demande à ton CDM.